Les réflexions d'une citoyenne lambda

Il est question en ce moment de supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs.

Ne connaissant pas grand’chose (pour ne pas dire rien) au sujet, je me suis renseignée...voici le résultat de mes investigations !

AVANT:

Avant la création de ces tribunaux, la justice pour les mineurs était composée de :

- tribunaux pour enfants ,  qui juge des infractions les plus graves commis par les mineurs de moins de 16 ans, notamment :

• les crimes et les délits connexes aux crimes,

• et, si l'accusé a déjà fait l'objet de sanctions pénales, des délits commis pour lesquels la peine encourue par un adulte est d'au moins 5 ans.

Le tribunal pour enfants juge également certains des délits les plus graves commis par les mineurs âgés de 16 ou 17 ans, notamment : • si l'accusé a déjà fait l'objet de sanctions pénales sans être pour autant en état de récidive, des délits pour lesquels la peine encourue par un adulte est comprise entre 3 et 6 ans,

• et, si l'accusé n'est pas en état de récidive, des délits pour lesquels la peine encourue par un adulte est d'au moins 7 ans.

Le tribunal est présidé par le juge des enfants assisté de deux autres juges, non-professionnels, issus de la société civile et à égalité dans la prise de décision avec le juge des enfants.

- cour d’assise pour mineurs , qui juge que les mineurs âgés de plus de 16 ans au moment des faits et accusés d'avoir commis un crime. Les juges sont recrutés parmi les juges pour enfants. L'avocat général est celui chargé des affaires des mineurs.

- Les crimes et délits commis par des mineurs qui ne sont jugés par aucun de ces tribunaux sont jugées par le juge des enfants en "chambre du conseil", c'est-à-dire seul dans une petite salle du palais de justice ou dans son bureau.

APRES

Le tribunal correctionnel pour mineurs juge les délits :

• commis par des mineurs âgés de 16 ou 17 ans en état de récidive,

• et pour lesquels la peine encourue par un adulte est d'au moins 3 ans.

Le tribunal est présidé par un juge des enfants assisté de deux autres juges.

MISE EN PLACE

Les tribunaux correctionnels pour mineurs ont été instaurés par la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, et mis en place à partir du 1er janvier 2012.

CEUX QUI SONT POUR / LE PRINCIPE:

« Empreint d’une plus grande solennité, il est le signe, pour les mineurs de 16 à 18 ans les plus ancrés dans la délinquance, d'une Justice qui évolue en fonction de leur âge, de leur personnalité et des infractions commises. » (site du ministere de la justice)

« L'idée est que, même si ce tribunal continuera d'appliquer les grands principes du droit des mineurs depuis l'après-guerre - une atténuation des peines encourues et une primauté de l'éducation - les sanctions prononcées par des juges habitués à juger des adultes délinquants pourraient être plus lourdes.

«Le tribunal correctionnel pour mineurs ne jugera que les récidivistes, précise Jean-René Lecerf, rapporteur du texte au Sénat, c'est-à-dire moins de 500 jeunes par an. Nous misons également sur son impact psychologique.»

Le projet de loi cherche également à accélérer certaines procédures, avec un mécanisme se rapprochant de la comparution immédiate existant pour les adultes. Actuellement, 18 à 20 mois s'écoulent en moyenne avant qu'un mineur ne soit jugé pour un délit. (Le Figaro, http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2011/06/20/01016-20110620ARTFIG00773-vers-un-tribunal-correctionnel-pour-les-mineurs.php)

L’UMP, qui a mis en place ces tribunaux, est pour. F.Bayrou s’est aussi déclaré contre leur suppression.

CEUX QUI SONT CONTRE :

 - le gouvernement, dont Mme Taubira

- un certain nombre de magistrats

Extrait des déclarations de Jean-Pierre Rosenczveig, président du tribunal pour enfants de Bobigny (Seine-Saint-Denis), ( pris ici : http://www.france24.com/fr/20120521-juge-rosenczveig-tribunaux-correctionnels-mineurs-sont-inefficaces-christiane-taubira-justice-sarkozy-recidive) .

"Oui, la délinquance juvénile est préoccupante. (…) La délinquance violente, les attaques à main armée, par exemple, sont des phénomènes nouveaux chez les mineurs. Il ne faut donc pas être angélique. Pour autant, le dispositif existant avant le 1er janvier 2012 était-il si défaillant qu’il ait fallu le faire évoluer ? Dans 85 % des cas, les enfants délinquants mineurs ne le seront pas lorsqu’ils seront majeurs. C’est donc que le système marche. (…) Pour l’instant, le tribunal correctionnel des enfants s’est réuni uniquement trois fois au palais de justice de Bobigny : pour être convoqué au tribunal correctionnel, les affaires doivent concerner des mineurs déjà condamnés et récidivistes. Les peines qui ont été prononcées jusqu’à maintenant n’ont pas été plus sévères que celles d’un tribunal classique pour enfants.

... je n'ai toujours pas d'avis très net sur la question.... et vous?

Sources :

http://vosdroits.service-public.fr/F956.xhtml

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024456769&dateTexte=&categorieLien=id (loi N°21011-939)

site du Figaro, de France24 et du ministère de la justice

La France a, depuis hier, un nouveau Président de la République.

En dehors des différentes analyses (voire du découpage de cheveux en quatre sur le pourquoi les Français ont voté ceci ou cela... voir l'article sur "les Français pensent que...." http://reflexion-citoyenne.over-blog.com/article-les-francais-pensent-que-79241010.html)

il est question du niveau d'abstention.

Ce qui m'a amené la réflexion suivante:

Sachant que:

- l'évolution démographique française fait que la population vieillit, en ce sens que les séniors représentent un pourcentage de plus en plus important dans la population

- que les personnes très agées, le plus souvent, ne votent plus. Ma grand-mère de 90 ans, qui se bat contre toutes ses douleurs, a bien d'autres préoccupations que le vote....

-les séniors sont toujours comptés dans le corps électoral puisque, s'il y a un âge minimum pour le droit de vote, il n'y a pas d'âge maximum

J'en déduis, que si le taux de participation reste constant dans le temps, cela signifie que les catégories de population, en dehors des séniors, votent de plus en plus.

Et que, contrairement à ce qu'on nous dit, "les gens" vont voter, plutôt que "les gens se désinteressent de la politique".

Qu'en dites vous?

J'aimerai beaucoup voir les statistiques de participation selon les âges des votants, et non pas uniquement pour "les jeunes".

Une autre réflexion, plus légère:

est-que l'heure de vote est liée à l'âge des votants? du style, les plus âgés le matin, les plus jeunes l'après midi...?

est-ce que, selon son vote (pour le favori/ pour le challenger, à droite/gauche), on va aux urnes à une heure particulière ou cela n'a rien à voir?

A vous lire!

Principe de la tutelle

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

Les personnes concernées sont des personnes majeures ayant besoin d'être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d'empêcher l'expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) serait insuffisante.

Une personne protégée par une tutelle prend seule les décisions relatives à sa personne (exemples : se déplacer, changer d'emploi) dans la mesure où son état le permet.

(source: http://vosdroits.service-public.fr/F2120.xhtml)

Jusqu'à il y a peu, un majeur sous tutelle «est représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile» et sa situation est «identique à celle du mineur». «Il ne peut voter ou faire de testament que si le juge lui restitue cette capacité».

(extrait du code civil)

Mais voilà!

une loi, passée en aussi incognito, donne le droit de vote aux personnes sous tutelle.

Un " amendement vise à rétablir le droit de vote des majeurs sous tutelle, faisant de cette privation de droit civique non plus une généralité mais une exception», depuis février 2007.

 (plus d'info, là: http://www.maire-info.com/article.asp?param=7982)

Cela m'interpelle....

Une personne est placée sous tutelle du fait de la diminution de ses capacités mentales, ou physique au point de ne pouvoir exprimer sa volonté, ET elle a tout de même droit de vote. Hors ce droit civique n'engage pas que la personne elle -même et a un impact sur l'ensemble de la société...

Qu'en pensez-vous?